Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 47 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le second alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition redondante avec l’article L. 2251‑3‑1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.