Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 101 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 quater stipule qu’il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d’un passager s’il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d’identité.
S’il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent et doivent recevoir une réponse politique homogène, il est en revanche inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être de potentiels auteurs d’actes terroristes. Une distinction étanche doit être maintenue entre ces deux catégories, et des solutions spécifiques apportées.
Il convient de supprimer cet article qui jette la suspicion et brouille la clarté de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.