Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 40 Adopté
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La loi permet au ministre de l’intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d’habitation qu’il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l’allonger à 12 heures, cette durée étant compatible avec une vie professionnelle et familiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.