Amendement n° 804 Adopté
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 163
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Compléter l’alinéa 2 par »
les mots :
« Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Après mise en demeure, l’autorité administrative peut »
les mots :
« L’autorité administrative peut prescrire ou faire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l’amendement n°163.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.