Amendement n° 449 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« tel que fixé par »
les mots :
« au sens de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.