Amendement n° 270 Non soutenu

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65 % de leur surface extérieure avant et arrière. » ».

Pour être efficace, la lutte contre le tabagisme doit être harmonisée à l’échelle de l’Union Européenne. C’est la raison pour laquelle nos collègues sénateurs ont choisi de supprimer le paquet neutre introduit dans le texte par voie d’amendement gouvernemental lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture, et de lui préférer le paquet tel que défini par la directive 2014/40/UE. Hélas, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée vient de réintroduire le paquet neutre dans le projet de loi à l’occasion de sa nouvelle lecture. Il s’agit en l’espèce d’un exemple parfait de sur transposition de normes européennes, dont les conséquences ne manqueront pas de porter préjudice à notre pays. En effet, aujourd’hui plus d’une cigarette sur quatre aujourd’hui fumée en France a été achetée hors du réseau légal des buralistes. Ce marché parallèle, évalué à 26.3 % pour l’année 2014, est un véritable fléau pour les caisses de l’État qui pâtissent de ce manque à gagner. Nos collègues Lazaro, Dumont et Binetruy l’ont chiffré à 3 milliards d’euros en 2011, quand le marché parallèle dépassait à peine les 20 %. L’introduction du paquet neutre ne manquera pas de faire encore augmenter ce marché parallèle ainsi que l’exemple de l’Australie l’a démontré. Les défenseurs de la mesure sont bien en peine d’apporter la preuve irréfutable de son efficacité Toutefois, on sait du moins que dans ce pays le marché parallèle a augmenté de 25 % entre son introduction en 2012 et 2014 car le paquet neutre est excessivement simple à imiter, à fabriquer, à contrefaire. Après les caisses de l’État, il est bien évident que les premières victimes du paquet neutre seront les buralistes. 1 041 d’entre eux ont d’ailleurs baissé le rideau en 2014, ils devraient être près de 1 200 encore cette année. Au-delà de la vente de tabac, c’est tout un pan de la vie de nos communes, surtout en zones rurales, qui va se trouver irrémédiablement affecté. Enfin, cette mesure soulève de nombreux problèmes juridiques au regard notamment de la violation du droit de propriété intellectuelle. Cette privation des industriels d’utilisation du droit de leurs marques pourrait être condamnée, et assortie de lourdes compensations financières. Manuel Valls avait indiqué cet été, en pleine crise laitière, qu’il fallait arrêter d’aller au-delà des normes européennes. Prenons-le au mot : ce qui vaut pour l’agriculture doit aussi valoir pour d’autres secteurs. Halte à la sur transposition, oui à l’harmonisation ! Tel est l’objet de cet amendement.