Amendement n° 148 Retiré
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies D · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle »
les mots :
« état de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l’indice de masse corporelle (IMC) susceptible d’inconstitutionnalité.
Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d’éviter l’écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l’esprit de l’article. L’IMC sera pris en compte par le médecin pour l’établissement du certificat attestant de l’état de santé du mannequin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.