Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 220 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« artistique »,
insérer les mots :
« ou scientifique ».
Exposé sommaire
Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L’inventivité de la recherche scientifique s’apparente aussi, bien souvent, aux particularités reconnues comme naturelles pour les activités à caractère artistique. Il convient donc de reconnaitre dans la loi ce parallélisme qui est bien au delà des formes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.