Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 199 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Pour les personnes mentionnées aux 4° et 7° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis, pris en application du II et du présent III, à la Haute Autorité mentionnée à la section 4 du chapitre I er de la même loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la commission de déontologie à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsque la commission de déontologie se prononce sur les départs vers le secteur privé des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République et celles de toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.