Amendement n° 198 Adopté

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2  bis  A Après le 2° du I de l’article 20, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l’article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25  octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la commission de déontologie lorsque celle-ci se prononce sur les obligations déclaratives des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République et celles de toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.