Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 185 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 C · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« du plus jeune ».
Exposé sommaire
En cas d’adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu’au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.