Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 99 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit de distinguer deux cas : celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2e cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.
Cosignataires
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.