Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 74 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l’exploitation des phonogrammes.
L’encadrement des conditions d’exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n’est en effet pas justifié.
Cosignataires
Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.