Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 461 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 216
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 »
la référence
« à l’article L. 5424‑22 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, afin de viser les employeurs des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.