Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 384 Retiré
M. Christophe Léonard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut obtenir le »
les mots :
« a droit au ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d’obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle.
Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime dans le cadre d’une participation à un spectacle, il l’est en revanche moins dans le cadre d’une simple activité de loisir. Aussi, cet amendement vise à limiter ce remboursement aux frais occasionnés par son activité dans le cadre d’une représentation en public d’une oeuvre de l’esprit.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Christophe Léonard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.