Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 381 Sans sort
M. Christophe Léonard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 3° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle cet alinéa 2 entend soumettre les artistes en contrat à durée déterminée dit d’usage aux dispositions du code du travail.
Cet amendement a pour objectif d’étendre cette protection par le code du travail aux artistes en contrat à durée déterminée classique, et ainsi aux salariés intermittents.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Christophe Léonard, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.