Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 24 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa.
Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu’indique faussement l’exposé des motifs), cette disposition est en réalité l’introduction de « boites noires » au niveau international, c’est-à-dire une possibilité de collecte massive et non-individualisée des données.
Inefficace car non-ciblé, et hautement intrusive, cette mesure n’est bien sûr accompagnée d’aucune étude d’impact (ce qui est proprement hallucinant).
Pour toutes ces raisons, il convient de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.