Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 22 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d’échange d’informations et de données entre les services mentionnés à l’article L. 811‑2. La commission a un accès direct et permanent aux informations et aux échanges d’informations opérés dans le cadre de ces accords. »
Exposé sommaire
L’importance croissante de la coopération entre les services de renseignement implique un contrôle de la part de la CNCTR et une information systématique de tout nouvel accord. La CNCTR doit également disposer d’un accès direct et permanent aux informations et échanges d’informations opérés dans le cadre de ces accords.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.