Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 315 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 226
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« curateur »,
insérer les mots :
« , le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 226 étend l’exception d’immunité familiale au mandataire de protection future afin d’offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection future qu’aux personnes sous mesure de protection juridique.
Le sous-amendement vise à étendre cette exception d’immunité familiale aux mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde afin de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.