Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 283 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux références :
« L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 »
les références :
« L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en matière d’information du consommateur, notamment sur le contrat de séjour et de pratiques commerciales déloyales l’article L. 342‑5 du code de l’action sociale et des familles, par soucis de coordination avec les modifications introduites à l’article 40 ter du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.