Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 275 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 ».
Exposé sommaire
L’affirmation de l’élargissement de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. L’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ne visant que ces derniers, cette référence doit être supprimée. Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.