Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 41 Rejeté
Mme Huguette Bello GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prendre en compte à la fois la Nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui rendent encore plus nécessaires, sur l’ensemble du territoire national, l’articulation entre LADOM, chargée de la formation professionnelle par la mobilité et de l’insertion des publics ultramarins, et les services des Préfectures de région et le représentant de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.