Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 39 Rejeté
Mme Huguette Bello GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé. Animé par le président du conseil d’administration, il comprend des représentants des pouvoirs publics, des associations ultramarines, des usagers, des réseaux de formation et des agents de l’établissement. Son avis est consultatif. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d’organisation sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
S’inscrivant non seulement dans le cadre de la modernisation de l’État mais aussi dans une logique de démocratie participative, le conseil consultatif prévu par cet amendement doit permettre de renforcer l’efficacité et la qualité des actions mises en œuvre par LADOM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.