Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 150 (Rect) (rect. 1) Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater A
Dispositif
À l’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlement a vocation à fixer en matière d’itinérance téléphonique, qui se traduiront par une baisse très importante des frais facturés par les opérateurs s’agissant de l’itinérance ultramarine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.