Amendement n° 135 (Rect) (rect. 1) Adopté

L’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À Mayotte, les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l’exercice du droit de préemption, sont exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement créé en application de l’article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l’objet de la consultation préalable d’une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement a pour objet de confier les missions de gestion et d’aménagement du foncier agricole à l’établissement public de Mayotte.