Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 286 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accord écrit du salarié doit être annexé à la demande de l’organisation syndicale visant à ce que la rémunération du salarié soit maintenue. C’est une exigence importante, étant donné que le salarié pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire en cas de non remboursement par l’organisation syndicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.