Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 174 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié informe son employeur de l’utilisation de son crédit d’heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s’applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l’annualisation).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.