Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 171 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l’intégralité d’une région ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou national interprofessionnel, peuvent être également instituées à un autre niveau notamment départemental comme c’est le cas actuellement pour l’agriculture.
Dans ce cas, le champ de compétence géographique de chacune des commissions départementales doit permettre de recouvrir l’ensemble du périmètre géographique d’une région administrative. A défaut, l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par l’accord resteront représentés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.