ipolitiki
Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° 245 Rejeté

Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle d’un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l’étudiant durant son parcours universitaire, via les retombées économiques et fiscales que son futur emploi engendrera. Elle permet également au diplômé de poursuivre son parcours personnel dans le pays où il a choisi de s’installer pour ses études. Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne néanmoins cette autorisation provisoire de séjour à ce que l’emploi obtenu par l’étudiant soit « en relation avec sa formation ». Au-delà du caractère abstrait de cette notion, certains secteurs du marché de l’emploi, tel qu’ils fonctionnent aujourd’hui, privilégient la polyvalence des tâches et des profils. Il n’est donc pas rare de voir un jeune diplômé exercer un emploi qui n’est pas en adéquation directe avec la formation qu’il a suivie. En outre, l’étudiant doit pouvoir rester maître de son parcours professionnel et tenter de nouvelles expériences lui permettant, s’il le souhaite, de s’ouvrir à de nouveaux univers et d’acquérir de nouvelles compétences. La formation dont il a pu bénéficier ne peut donc pas agir sur lui comme une contrainte. En ce sens, la suppression de la mention « en relation avec sa formation » vise à adapter le texte à la réalité du marché du travail et à reconnaître la place des étrangers-diplômés sur le marché de l’emploi.

Cosignataires

Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.