Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 147 Non soutenu
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention.
L’un des enjeux du projet de loi devrait être l’éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d’assignation à résidence sont plus forts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.