Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 34 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑3‑1 . – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. La rédaction proposée fait porter cette obligation sur les ERP de première à quatrième catégories, c’est-à-dire ceux dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.