Amendement n° 33 Sans sort

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ; «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142‑3‑1 du code du travail. »

Outre une modification rédactionnelle (en a ), cet amendement vise à compléter l’article 12 de l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 afin de tenir compte dans sa rédaction de l’introduction d’un  article L. 4142‑3‑1 nouveau dans le code du travail (deuxième phrase du b ). Il rend obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans les ERP de première à quatrième catégories.