Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 90 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le conseil d’administration comprend, en qualité de représentants de l’État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministère chargé des affaires sociales, un représentant du ministère chargé des droits des femmes, un représentant du ministère chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la composition du conseil d’administration de l’OFPRA s’agissant des représentants de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.