Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 86 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’alinéa afin de réserver aux parlementaires la possibilité de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande visant à réviser la liste des pays considérés comme d’origine sûrs.
En effet, associer à cette prérogative des associations d’aides aux demandeurs d’asile ou de défense des droits de l’Homme, souvent guidés par des intérêts idéologiques, multiplierait les révisions consécutives aux sollicitations et les contentieux qui en découlent.
Il convient de réserver cette prérogative aux seules commissions parlementaires citées dans le texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.