Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 84 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« prononcée ou imminente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d’éloignement qui doit être prononcée ou imminente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.