Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’office de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.