Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 71 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l’accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la prise de décision d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile à l’accord du directeur du lieu d’hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.