Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 68 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.