Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 59 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cent vingt »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission des Lois, prévoit que l’office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France. Cet amendement prévoit d’abaisser le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 60 jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.