Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 58 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l’Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l’homme, à une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou à une association de défense des droits des femmes ou des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.