Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 805 Non soutenu
M. Kléber Mesquida SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.
Cosignataires
Kader Arif, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Yves Daniel, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Régis Juanico, Kléber Mesquida, Michel Ménard, Germinal Peiro, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.