Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 767 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« aux conseils départementaux, ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, est soumis pour avis aux conseils départementaux de la région.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.