Amendement n° 760 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui s’apparente à une forme de tutelle contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils estiment que le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans ce domaine. Cet amendement vise donc à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».