Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 360 Non soutenu
M. Jacques Pélissard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à placer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération.
Ce transfert de compétence en matière de promotion touristique ne saurait être réalisé sans l’accord des communes concernées notamment lorsque ces dernières sont très dynamiques en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions communales, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement de voirie, sécurité, salubrité...) gérés par les communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.