Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1619 Retiré
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 nonies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et des communes précitées ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la commune ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.