Amendement n° 1612 Adopté

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les conditions prévues au III. »

Le présent-sous-amendement rédactionnel supprime l’insertion, au sein du code, de l’application aux EPCI dont l’organe a été modifié avant l’entrée en vigueur du présent texte du principe de désignation d’un conseiller communautaire suppléant dans les communes de plus de 1 000 habitants ayant vu leur représentation être réduite à un siège.