Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1592 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· sort le 1 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 1514
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1 er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »
Exposé sommaire
sous-amendement de précision : les dispositions de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par le présent alinéa, ont vocation a être pérennes et applicables à des révisions de schéma départemental de la coopération intercommunale prévues les six ans par l’alinéa 25 ; dans ce cadre, il n’est pas adéquat de fixer dans le code la date du 1 er janvier 2015 comme date des populations municipales à prendre en compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.