Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1588 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· sort le 30 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 146
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Exposé sommaire
Les départements doivent jouer tout leur rôle dans la procédure d'élaboration du SRADDET, et pas seulement dans le cadre d'une consultation éventuelle. Les compétences qu'ils exercent en matière de voirie routière et d'infrastructures numériques leur permet de disposer d'informations et de données dont la région pourra utilement faire usage dans la conception du projet de schéma.
Le présent sous-amendement rappelle ces compétences du conseil départemental qui, à ce titre, doit entrer dans la liste des organismes obligatoirement consultés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.