Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1399 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111-8 »
la référence :
« L. 1111-8-1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les délégations de compétence effectuées par l'État relèvent de l'article L. 1111-8-1 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.