Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1397 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 4251‑13, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l’article L. 4251‑13.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.